Conditions Générales de Réservation de Terrains
Anybuddy est une application mobile disponible sur Android et iOs (l’« Application »), exploitée par Anybuddy, société par actions simplifiée au capital de 9 000 euros, ayant son siège social situé 13, rue François de Badts à La Madeleine (59110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro d’identification 821 355 021 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR71 821355021(la « Société »).
Sur l’Application, des professionnels au sens du droit de la consommation (le ou les « Exploitant(s) ») proposent à la réservation des terrains de sports (tennis, football…) (le ou les « Terrain(s) ») que tout utilisateur de l’Application répondant aux conditions d’éligibilité correspondantes (le ou les « Utilisateur(s) ») peut réserver. Les Terrains sont alors présentées par chaque Exploitant sur l’Application par le biais de fiches présentant notamment leurs principales caractéristiques.
Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de réservation de Terrains par des Utilisateurs auprès des Exploitants (le « Service »). Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et réserver un Terrain. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réservation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.
Article 1 – Eligibilité au Service
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique, qualifié de consommateur au sens du droit de la consommation et utilisant le service de réservation à des fins personnelles uniquement.
Article 2 – Caractéristiques des Terrains
Les caractéristiques principales des Terrains, dont l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur l’Application. Toute demande de prestations additionnelles de l’Exploitant, non comprise dans la réservation, sera facturée par ce dernier en sus.
Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur l’Application, illustrant notamment les Terrains, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Exploitant.
Les Terrains ne peuvent être réservés que dans la limite des disponibilités indiquées sur l’Application.
Article 3 – Modalités de réservation
L’Utilisateur souhaitant réserver un Terrain devra renseigner notamment son nom, prénom et numéro de téléphone.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation du paiement correspondant par SMS au numéro de téléphone communiqué lors de son inscription sur l’Application (le « Coupon de Réservation »).
L’Utilisateur veillera à conserver avec soin le Coupon de Réservation car l’accès au Terrain est subordonné à la présentation dudit coupon.
La réservation de Terrain est nominative, par suite, l’identité de l’Utilisateur et celles de chacun des participants devront être déclinées lors de l’accès au Terrain. L’Exploitant pourra vérifier leurs identités et demander la présentation de leurs documents d’identité en cours de validité sous peine de refus d’accès au Terrain réservé.
Une fois la souscription définitive et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6 ci-après, l’Utilisateur ne pourra modifier, annuler ou exiger un quelconque remboursement du prix de la réservation du Terrain.
Article 4 – Prix
Le prix de la réservation du Terrain figure sur l’Application. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur l’Application.
Au regard de la spécificité de la demande de l’Utilisateur, un coût supplémentaire pourra lui être exigé. L’Exploitant conviendra alors avec l’Utilisateur des modalités de paiement de ce surcoût, lequel n’interviendra pas nécessairement sur l’Application.
Une facture est établie par l’Exploitant et remise à l’Utilisateur lors de la réservation du Terrain.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant sur l’Application lors de la réservation, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Exploitant des sommes dues.
5.2. Incidents de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une somme entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes impayées par l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire de retard et à compter du premier jour de retard ;
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Exploitant par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que l’Exploitant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur ; et
la suspension immédiate de l’exécution du Service au préjudice de l’Utilisateur.
Article 6 -Annulation
Les Parties conviennent qu’une fois le Terrain réservé dans les conditions de l’article 3, l’Utilisateur ne pourra pas annuler ou modifier sa réservation.
Si par extraordinaire, l’Utilisateur souhaiterait annuler sa réservation, il sera tenu de respecter la procédure prévue à cet effet sur l’Application et d’en informer l’Exploitant sans délai. Les conditions suivantes devront alors être appliquées, sauf mention contraire spécifique à un club :
aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 4 heures avant l’heure prévue pour la mise à disposition du Terrain ; et
100% du prix du montant de la réservation sera remboursé si l’annulation est effectuée plus de 4 heures avant l’heure prévue pour la mise à disposition du Terrain
Il convient de souligner que certains clubs ont une politique d’annulation différente qui est indiquée lors de la réservation. Cette politique d’annulation spécifique au club s’appliquera alors pour toutes les réservations liées à ce club.
Tout remboursement au titre des présentes interviendra par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Article 7 – Utilisation du Terrain réservé
7.1. Destination
Le Terrain réservé devra être utilisé par l’Utilisateur conformément à sa destination, à l’exclusion de toute autre utilisation (notamment captation audio-visuelle, projection d’images… Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de l’Exploitant.
L’Utilisateur est tenu de respecter strictement la capacité du Terrain. Le nombre de participants devra être inférieur ou égal à celui indiqué dans le Coupon de Réservation, l’Exploitant se réservant le droit de procéder à un contrôle de l’identité des participants conformément aux stipulations de l’article 3.
Tout apport de matériel dans le Terrain par l’Utilisateur ou tout tiers lié devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit avec l’Exploitant. Le matériel apporté ne devra pas être susceptibles de porter atteinte aux personnes et/ou biens.
7.2. Horaires et accès
L’Utilisateur devra respecter strictement les horaires de mise à disposition du Terrain et tels que convenus dans le Coupon de Réservation, lesquels s’entendent de l’entrée à la sortie effective de l’établissement abritant le Terrain. Tout retard dans l’évacuation du Terrain pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par l’Exploitant. Le Terrain et les locaux attenants devront être laissés en parfait état de propreté par l’Utilisateur.
Tout matériel ou objet laissé sur le ou à proximité du Terrain par l’Utilisateur ou tout tiers sera considéré comme abandonné. Aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de l’Exploitant.
Dans l’hypothèse où l’Exploitant communiquerait à l’Utilisateur des codes ou clés d’accès au Terrain, l’Utilisateur les gardera strictement confidentiels et ne les divulguera à aucun tiers. Si l’Utilisateur aurait connaissance qu’une personne non autorisée ait accès au Terrain, il en informera l’Exploitant sans délai.
7.3. Consignes
L’Utilisateur s’engage à respecter ainsi qu’à faire respecter strictement par les participants entre autres, les dispositions du règlement intérieur du Terrain ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité et d’hygiène du Terrain et notamment :
l’interdiction de fumer ;
l’interdiction d’amener ou de faire entrer par tout moyen des animaux ;
l’interdiction d’amener ou de consommer des boissons alcoolisées ;
l’interdiction de créer un trouble pouvant gêner la jouissance des autres occupants de l’établissement où est le Terrain est situé ou tout trouble à l’ordre public ;
l’interdiction de salir, dégrader, casser, détruire et/ou porter atteinte d’une quelque manière que ce soit aux objets, mobiliers, biens, sols, murs ainsi qu’à toutes infrastructures du Terrain;
l’obligation de respecter la propreté et la destination des locaux.
Article 8 – Responsabilité – Assurance
8.1. Responsabilité
Le rôle de l’Exploitant se limite à la mise à disposition du Terrain.
A compter de la mise à disposition du Terrain et jusqu’à sa restitution, l’Utilisateur en tant que gardien est seul responsable de tous dommages causés au Terrain, à toutes personnes, en ce compris tout participant, ou à tous biens.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Terrain est conforme aux dispositions légales et réglementaires. L’Exploitant ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Terrain, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.
L’Utilisateur est responsable, à l’égard de l’Exploitant, de l’utilisation du Terrain par chacun des participants ou par tout tiers et du respect des présentes par ces derniers. Il déclare faire son affaire et s’engage à garantir l’Exploitant des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre l’Exploitant au titre d’un dommage causé à quiconque imputable à l’Utilisateur en tout ou partie.
En tout état de cause, l’Exploitant ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. [cela peut être critiquable au regard du droit de la consommation – clause limitative de responsabilité encourant la nullité]
L’Exploitant ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
8.2. Assurance
Il incombe à l’Utilisateur de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des tiers, en ce compris les participants, et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des présentes.
En effet, l’Exploitant ne saurait être responsable notamment des dommages de toute nature causés par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu de l’Application est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa réservation.
Article 11 – Garanties
En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que l’Exploitant est responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, l’Exploitant peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.
Article 12 – Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Exploitant chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservation en ce compris notamment à la Société.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@anybuddyapp.com ou à l’adresse postale suivante : Anybuddy – 13, rue François de Badts à La Madeleine (59110).
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Réservation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 15 – Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Réservation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
les caractéristiques essentielles des réservation de Terrains ;
le prix des réservations et des frais annexes ;
les informations relatives à l’identité de l’Exploitant, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait de souscrire sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Réservation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Exploitant.
