Conditions Générales d’Utilisation

Anybuddy est une application mobile (l’« Application ») exploitée par Anybuddy, société par actions simplifiée au capital de 9 000 euros, ayant son siège social situé 13, rue François de Badts à La Madeleine (59110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro d’identification 821 355 021 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 71 821355021 (la « Société »).

Sur l’Application, des professionnels au sens du droit de la consommation proposent à la réservation des terrains de sports (tennis) que tout utilisateur de l’Application répondant aux conditions d’éligibilité correspondantes peut réserver.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs de l’Application et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Application » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Exploitant » désigne tout professionnel, au sens du code de la consommation, proposant à la réservation, sur l’Application, un ou plusieurs Terrain(s) ;
« Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur l’Application tels que visés à l’article 2 ;

« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Terrain » désigne tout terrain de sports (tennis, football…) proposé à la réservation sur l’Application par un Exploitant ; et

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application, en ce compris notamment tout Exploitant ou toute personne ayant réservée ou non un Terrain.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

le terme « ou » n’est pas exclusif ;

la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Inscription à l’Application

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible au service de mise en réservation de Terrains sur l’Application, l’Exploitant doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

Pour être éligible au service de réservation de Terrains sur l’Application, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et utilisant le service de réservation à des fins personnelles uniquement.

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’Utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un numéro de téléphone et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom et son numéro de téléphone.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

1.3. Typologie de comptes membres

Dans l’hypothèse où un compte membre « Exploitant » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

les informations de l’Utilisateur relatives à son club (nom, adresse et numéro de téléphone) sont visibles par tout Utilisateur disposant ou non d’un compte membre ; et

les informations relatives aux Terrains suivantes : désignation, description, disponibilité, modalités financières de réservation sont visibles par tout Utilisateur disposant ou non d’un compte membre.

Dans l’hypothèse où un compte membre « Client » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

les informations de l’Utilisateur relatives à son profil (nom, prénom, numéro de téléphone) sont visibles par un Exploitant en cas de réservation par l’Utilisateur d’un Terrain.

Article 2 – Les Services

Sur l’Application, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

la mise en réservation de Terrains ; et
la réservation de Terrains.

2.1. La mise en réservation de Terrains

L’Application permet à un Utilisateur répondant aux conditions d’éligibilités stipulées à l’article 1 alinéa 1 de proposer à la réservation un ou plusieurs Terrain(s) pour le(s)quel(s) il déclare être l’entier propriétaire des Terrains et/ou disposer des droits nécessaires à l’exécution des réservations sur lesdits lieux ainsi que sur tout support nécessaire à l’exécution des réservations, en ce compris notamment sur tout mobilier mis à disposition par ledit Utilisateur.

2.2. Modalités de référencement des Terrains

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement sur l’Application sont les suivantes :

En fonction de la localisation du terrain par rapport à l’utilisateur, des disponibilités des terrains à la date et heure recherchée et en fonction des préférences de recherche de l’utilisateur.

2.3. La réservation de Terrains

Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait réserver un Terrain, le paiement du tarif indiqué sur l’Application se fait par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions générales figurent ici https://stripe.com/fr/legal et ici https://stripe.com/fr/connect-account/legal.

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

L’Utilisateur est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Réserver ».

Le destinataire du paiement est l’Exploitant déduction faite des frais de services de la Société ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

L’Utilisateur recevra la confirmation de son paiement par message au numéro de téléphone que ce dernier aura communiqué.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription d’un Utilisateur notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la souscription concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par l’Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation.

Article 3 – Utilisation à l’Application

3.1. Droit d’accès à l’Application

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux services applicatifs à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé celle-ci est optimisée pour les dernières versions de Android ou iOS mobile et requiert l’activation et l’autorisation de la géolocalisation pour son utilisation sur le terminal de l’Utilisateur.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
de créer des profils fictifs ;
de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Application, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ;
d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à l’Application ;
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou service proposé sur l’Application, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services applicatifs ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web ou une application de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement des sites ou des applications de la Société, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l’Application ou les services applicatifs, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur l’Application.

Article 4 – Utilisation du contenu de l’Application

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités de l’Application, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

Lors de l’inscription sur l’Application : Nom, Prénom et numéro de téléphone ;

Lors de l’accès au carnet d’adresse : Nom, Prénom, numéro de téléphone des contacts;

Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit notamment l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son mobile ou son navigateur internet ;

Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de l’Application, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@anybuddyapp.com ou à l’adresse postale suivante : Anybuddy – EuraTechnologies, 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

avec le consentement de l’Utilisateur ;
afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Application, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation de l’Application

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.

6.2. Conditions des réservations réalisées via l’Application

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Exploitants et des Utilisateurs souhaitant réserver un Terrain. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Exploitants.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation de l’Application ;
des conditions des réservations des Terrains ;
de la qualité et conformité des Terrains ou de toute prestation de l’Exploitant ;
de la violation par l’Exploitant ou par tout autre Utilisateur de ses obligations légales, réglementaires ou encore contractuelles ;
des dommages de toutes natures subis par l’Utilisateur ou de tout tiers, y compris corporels, suite à la réservation d’un Terrain ; et
de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un événement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur des Terrains ou de garant des Exploitants, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Utilisateurs. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via l’Application, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Exploitants, les Utilisateurs réservant un Terrain et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en effectuant la demande via support@anybuddyapp.com. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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Mentions Légales

Anybuddy

Société par actions simplifiée au capital de 9 000 euros

Siège social: 38, Boulevard Carnot , Bureau 3, 59000, Lille

Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire) : FR 71 821355021

821 355 021 R.C.S Lille Métropole

Directeur de publication : Martial Guermonprez

L’Application est hébergée par : Amazon Web Services (AWS)

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